Conditions Générales d'utilisation du service de banque sur Internet
Article 1 - Dispositions générales
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne met à la disposition de ses clients, en plus du service d'agence, un service de banque en ligne sur son site Internet.
La présente convention vient en complément de toutes conventions régissant les comptes ou produits concernés sans en modifier les conditions qui leur sont propres ; à l'inverse elle organise de nouveaux modes de preuve qui prévalent sur toutes spécifications antérieures divergentes.
A la fin de la présente convention en cliquant sur le bouton "VALIDER" le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation du service banque en ligne sur internet.
En utilisant ce service, il reconnaît en accepter les conditions d'utilisation et de preuve.
Article 2 - Accès au service - codes
L’accès au Service, qui a lieu a l’initiative du Client, est subordonné à l’emploi cumulatif de deux identifiants d’accès :
- le numéro de compte du Client
- le code personnel (ou code d’accès) du Client qui lui est adressé par la Caisse Régionale.
Il peut à tout moment changer ce code, par mesure de sécurité il est invité à le faire fréquemment.
Le Client s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité de ses codes d'accès, s'interdisant de les communiquer à quiconque, quelle qu'en soit la raison.
Le Client supporte toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des codes d'accès par des tiers ainsi que les conséquences d'ordres imprécis ou incohérents.
En cas d'oubli ou de perte, le client peut demander l'attribution d'un nouveau code à son agence, en appelant CA Direct ou par mail. Les coordonnées sont disponibles sur le site www.lefil.com.
L’envoi du code personnel aura lieu, soit par courrier, soit par SMS sur son numéro de téléphone mobile.
Pour que cette deuxième procédure soit applicable, il est nécessaire que le Client ait préalablement indiqué son numéro de téléphone mobile à la Caisse Régionale. Le numéro communiqué doit obligatoirement appartenir au client afin d’assurer une sécurité optimale.
Il est rappelé que le client a la responsabilité exclusive de veiller à la garde de son téléphone mobile et celle de prévenir immédiatement la Caisse Régionale en cas de perte ou de vol de celui-ci, afin de prévenir tout risque d’utilisation frauduleuse des informations que la Caisse Régionale lui communique au moyen de celui-ci.
Le code personnel est modifiable par le Client sur tous les canaux d’accès au Service, dès sa première connexion, puis à tout moment.
Le code d'accès est indépendant de la signature électronique et ne doit pas être confondu avec elle.
Article 3 - Accès par des mandataires
La Caisse Régionale autorise le Client à désigner un ou plusieurs mandataires (dénommés « Utilisateurs ») aux fins d’utilisation de tout ou partie du présent Service. Chaque mandat est conféré par acte séparé entre le Client et son mandataire, en présence de la Caisse Régionale (ci-après dénommé « Contrat utilisateur »).
Le mandat sera exercé selon les modalités décrites dans le Contrat utilisateur et dans les limites qui s’y trouvent fixées.
Le Client est pleinement responsable du choix de son(ses) mandataire(s) (« utilisateur(s) »), comme des opérations que ce(s) dernier(s) réalise(nt) dans le cadre de son(leur) mandat.
Lorsqu’il désigne un mandataire (« Utilisateur »), le Client s’engage à le tenir informé de l’ensemble des obligations contractuelles auxquelles lui-même est tenu.
Les mandataires, titulaires ou non titulaires d'un compte à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, pourront effectuer des opérations en ligne sur le compte de leur mandant. Le mandataire utilise alors le code personnel qu'il a reçu soit en sa qualité de client, soit en sa qualité de prospect, mais le titulaire du compte reste responsable des opérations effectuées par son mandataire.
Article 4 - Autorisations spécifiques
L'accès à certaines opérations, comme le montant plafond des opérations autorisées à distance ou l'offre CAEL Extension Bourse peut faire l'objet le cas échéant d'une autorisation spécifique de l'agence teneur du compte du client.
L'offre CAEL Extension : pour pouvoir bénéficier de cette offre, le client doit être titulaire ou co-titulaire des comptes qui y sont répertoriés.
Article 5 - Sécurité des ordres passés en ligne
Les informations échangées à l'occasion d'une session sur les pages internet banque en ligne du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont sécurisées par un protocole de cryptographie SSL.
La sécurisation du site est plus amplement expliquée sous la rubrique "CHARTE DE CONFIDENTIALITE" accessible en ligne en bas de chaque page.
Le Client est invité à prendre connaissance des différentes rubriques d'assistance qui lui sont proposées et à suivre scrupuleusement les instructions qui lui sont données lors de chaque transaction.
Lorsqu'il donne un ordre sur les pages sécurisées, le client est invité à cliquer une première fois pour passer l'ordre et une seconde fois pour le confirmer ou pour l'annuler. En confirmant, il reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les conséquences de l'ordre donné.
Pour plus de sécurité le service Internet du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne se renforce d’un procédé de sécurisation protégeant l’accès à la fonctionnalité « Virement sur RIB » (qui permet à l’internaute de saisir lui même le RIB d’un bénéficiaire vers le Crédit Agricole ou d’autres établissements bancaires).
Cette sécurisation repose sur l’utilisation d’un « Code Sécurité » à usage unique pendant la connexion en cours qui vous sera envoyé gratuitement par SMS.
Pour que cette procédure soit applicable, il est nécessaire que le Client ait préalablement indiqué son numéro de téléphone mobile à la Caisse Régionale. Le numéro communiqué doit obligatoirement appartenir au client qui se connecte afin d’assurer une sécurité optimale.
Lorsque le client a terminé sa session d'opération de banque en ligne, il est invité par mesure de sécurité à cliquer sur l'option "Fin de consultation" située en marge gauche de la page.
Article 6 - Courrier électronique
L'intégrité et la confidentialité des courriers électroniques ne pouvant à ce jour être garanties, le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'est pas tenu d'exécuter les ordres transmis par e-mail.
Pour les mêmes raisons, le client est invité à ne jamais communiquer de données personnelles et confidentielles par e-mail (numéro de compte, numéro de carte, codes d’accès aux services banque en ligne, adresse…).
Article 7 - Preuve des ordres
Toute interrogation ou tout ordre réalisé ou donné après identification du client selon les modalités ci-dessus rappelées est réputé émaner, quelle qu'en soit l'origine, du Client lui-même.
Les enregistrements informatiques, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi entre les parties.
En cas de contradiction entre un enregistrement informatique et une éventuelle confirmation écrite transmise ultérieurement sur support papier, l'enregistrement informatique prévaudra.
Article 8 - Preuve des informations - Relevé d'opérations
Dans le cadre des services banque en ligne, le client a bien entendu accès à ses relevés de compte. Les informations recueillies par le Client et à son initiative dans le cadre de toute consultation à distance de ses comptes y compris ceux relatifs à des "alertes" conservent un caractère informatif.
Les relevés de compte communiqués périodiquement (sous forme électronique ou format papier) par la Banque au Client continueront de constituer la preuve des écritures sur le compte, et la date de point de départ du délai de réclamations.
Article 9 - Indisponibilité du service
En cas d'indisponibilité du service de banque en ligne sur internet, le client a toujours la possibilité de s'adresser à son agence pour effectuer ses opérations (ou à une autre agence du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne)
Par ailleurs, le client a également accès à tous les autres services de banque à distance proposés par le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (Filvert, http://m.lefil.com, Bourse en ligne, ...).
Lorsque le client entend utiliser la plate-forme téléphonique, il est ici rappelé les règles d'utilisation et de preuve qui régiront les ordres donnés par ce moyen :
Pour la relation avec un collaborateur de la Banque sur une plate forme téléphonique, il y aura communication par le client de ses nom et prénoms ainsi que de son numéro de compte et, éventuellement, réponse à une ou plusieurs questions aléatoires relatives à son état civil ou sa situation bancaire (vérification d'identité).
Les ordres passés téléphoniquement donneront lieu à enregistrements de la conversation par la Caisse Régionale lesquels seront conservés sur une durée maximale de 5 ans.
Les enregistrements des échanges téléphoniques feront foi entre les parties.
En cas de contradiction entre un enregistrement téléphonique et une éventuelle confirmation écrite transmise ultérieurement, l'enregistrement prévaudra.
Article 10 - Délai de réclamation
Les délais de réclamation prévus dans les conventions de compte bancaire ou de compte titre ou tout autre produit sont applicables.
Il est notamment précis que pour tout ordre de bourse le délai de réclamation est de 3 jours de bourse à compter de la réception de l'avis d'opéré. Pour les opérations sur compte courant, le délai de réclamation est de 2 mois à compter de la réception du relevé de compte périodique transmis par la banque au client sauf preuve contraire.
Faute de contestation dans les délais impartis, les écritures sont réputées approuvées par le client.
Article 11 - Tarification des services
Le coût de la facturation du temps de connexion Internet est supporté par le Client selon sa propre facturation convenu avec son opérateur téléphonique.
En ce qui concerne les services à distance proposés par la banque, le prix des abonnements spécifiques éventuellement souscrits en agence ou en signature électronique et la périodicité du paiement, sont précisés dans les "conditions générales de banque" disponibles en ligne et agence.
Les opérations de banque ou de bourse effectuées à distance sont par ailleurs elles mêmes soumises aux tarifications qui leur sont propres.
La tarification appliquée par la Banque est susceptible de variation après information préalable effectuée, sur tout support et par tout moyen, par la Banque auprès de l'ensemble de sa clientèle.
L'utilisation des services par le Client vaut acceptation des conditions générales et particulières d'accès, d'utilisation et de tarification.
Le Client autorise la Banque à effectuer sur son compte tous prélèvements nécessaires au règlement de ces frais.
Article 12 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Le client conservant la possibilité d'effectuer ses opérations en agence, peut cesser à tout moment d'utiliser le service banque en ligne sur internet sans préavis.
La banque pourra dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 8 jours.
Toutefois la banque pourra interrompre immédiatement et sans préavis le service en cas de dépassement des plafonds autorisés, de perte de confidentialité des codes d'accès ou plus généralement pour non respect de la présente convention ou de toute autre convention ou réglementation régissant les comptes, produits ou services bancaires.
Article 13 - Modification de la convention
La version en vigueur de la convention d'utilisation du service de banque sur internet est consultable en ligne à tout moment.
Le client peut y accéder en cliquant sur la rubrique "CONDITIONS D'UTILISATION" en bas de page.
Pour toute modification de la présente convention, la nouvelle version sera automatiquement présentée au client pour lui permettre de décider en toute connaissance de cause de la poursuite de l'utilisation du service aux nouvelles conditions.
Article 14 - Droit applicable
La présente convention est soumise au droit Français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la Banque.
"J'ai intégralement pris connaissance des conditions d'utilisation du service « banque en ligne sur internet » je reconnais que l'utilisation du service de banque en ligne vaut acceptation des conditions d'utilisation"
